VDI-Bijoux-Dream

L'activité de VDI (vendeur à domicile indépendant)

Dans le secteur de la Vente Directe, le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) est chargé de la commercialisation des biens et des services d'une entreprise directement auprès d'un consommateur, utilisateur final de ces produits et services. La visite a lieu au domicile du client, sur son lieu de travail ou à l'occasion de réunions (application des articles L. 121-21 et suivants de Code de la Consommation).


Sont ainsi exclues de ce statut, les personnes qui utilisent la vente par téléphone ou par internet, pour lesquelles la réglementation sur la vente à distance est applicable ou encore, la vente sur les marchés et les foires assimilée à de la vente en magasin.


Le statut particulier de Vendeur à Domicile Indépendant a été créé par l'article 3 de la loi n°93-121 du 27 janvier 1993. Ce texte prévoit que les vendeurs indépendants, non inscrits au Registre du Commerce ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale. Cette disposition est insérée à l'alinéa 20 de l'article L.311-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Ces personnes relèvent donc d'un régime mixte : elles sont assujetties de droit au régime général de la Sécurité Sociale et sont travailleurs indépendants à l'égard des règles du droit du travail.
Ainsi, le code du travail ou les conventions collectives ne sont pas applicables aux VDI.