VDI-Bijoux-Dream

Au niveau social

Selon que le Vendeur à Domicile Indépendant exerce son activité de manière occasionnelle ou habituelle, ses obligations sociales seront différentes. 

En effet, les vendeurs indépendants qui exercent leur activité à titre de profession habituelle sont tenus de s'inscrire à un registre professionnel et dépendent du régime des non salariés des professions non agricoles. 

En ce qui concerne les vendeurs occasionnels, la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a créé un statut social particulier. Il résulte en effet de l'article 3 de ce texte que les Vendeur à Domicile Indépendant, non inscrits au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. 
Cette disposition est insérée au 20° de l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale.

Ces personnes relèvent donc d'un régime mixte : elles sont assimilées salariées au titre de la sécurité sociale et travailleurs indépendants à l'égard des règles de droit du travail.

Au niveau fiscal

La T.V.A.

Lorsque le montant brut des commissions est inférieur à 27 000 euros pour un mandataire ou que le chiffre d'affaires est inférieur à 76 300 euros pour un acheteur-revendeur, le Vendeur à Domicile Indépendant n'est pas tenu de verser la TVA. 

Il bénéficie d'un système de franchise en deçà de ce seuil. 

Mais attention, cela implique qu'il ne l'a pas facturée. 

Il doit donc indiquer sur ses factures et bons de commande la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». 

De plus, pour bénéficier de cette franchise, le Vendeur à Domicile Indépendant devra effectuer une déclaration d'existence auprès du centre des impôts dont il relève, qu'il soit ou non inscrit à un registre professionnel. 

Ce seuil doit s'apprécier au prorata temporis de l'activité. 

Ainsi, pour une activité qui débute le 1er juillet, ce seuil n'est plus que de 13 500 euros pour un mandataire et 38 150 euros s'il est acheteur-revendeur. 

Si le Vendeur à Domicile Indépendant dépasse au cours de l'année ce seuil sans excéder 30 500 euros s'il est mandataire et 84 000 euros s'il est acheteur-revendeur, il est assujetti à la TVA pour l‘année suivante. 

Pour pouvoir bénéficier de cette franchise, le distributeur doit effectuer une déclaration d'existence (formulaire PO) auprès du centre des impôts dont il relève dès le début de son activité. 

Le Vendeur à Domicile Indépendant doit donc surveiller le seuil de son activité afin d'accomplir en temps voulu les formalités relatives à la TVA. 

Par chiffre d'affaires il faut entendre, pour les mandataires, courtiers... le montant des commissions ou courtages perçus, pour les acheteurs-revendeurs, le montant des ventes effectuées auprès de leurs clients.

Imposition des revenus

Les revenus des vendeurs indépendants entrent dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) s'ils sont mandataires, et dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) s'ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers. 

Les vendeurs dont le montant des recettes n'excède pas 27 000 euros HT (BNC) ou 76 300 euros HT (BIC) au cours de l'année civile sont placés de plein droit sous un régime spécial de déclaration et d'imposition.

Les contribuables dont les recettes franchissent pour la première fois la limite de 27 000 ou 76 300 euros HT, selon la nature de leur activité, sans excéder respectivement 30 500 euros ou 84 000 euros HT continuent à bénéficier du régime au titre de l'année de dépassement. 

Les vendeurs relevant de ces régimes portent directement sur leur déclaration annuelle de revenus n°2042 C le montant brut de leurs recettes. 

Le bénéfice net est calculé par l'administration par application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 35% sur le montant brut des commissions en BNC ou de 70% sur le chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de 50% sur le chiffre d'affaires pour les prestations de services en BIC, avec un minimum de 305 euros. 

Les contribuables en régime Micro entreprises doivent également joindre à leur déclaration un état annexe 2042 P destiné principalement au calcul de la Taxe Professionnelle.