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Au niveau social

Selon que le Vendeur Ă  Domicile IndĂ©pendant exerce son activitĂ© de maniĂšre occasionnelle ou habituelle, ses obligations sociales seront diffĂ©rentes. 

En effet, les vendeurs indĂ©pendants qui exercent leur activitĂ© Ă  titre de profession habituelle sont tenus de s'inscrire Ă  un registre professionnel et dĂ©pendent du rĂ©gime des non salariĂ©s des professions non agricoles. 

En ce qui concerne les vendeurs occasionnels, la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a crĂ©Ă© un statut social particulier. Il rĂ©sulte en effet de l'article 3 de ce texte que les Vendeur Ă  Domicile IndĂ©pendant, non inscrits au registre du commerce ou au registre spĂ©cial des agents commerciaux sont affiliĂ©s au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© sociale. 
Cette disposition est insérée au 20° de l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale.

Ces personnes relÚvent donc d'un régime mixte : elles sont assimilées salariées au titre de la sécurité sociale et travailleurs indépendants à l'égard des rÚgles de droit du travail.

Au niveau fiscal

La T.V.A.

Lorsque le montant brut des commissions est infĂ©rieur Ă  27 000 euros pour un mandataire ou que le chiffre d'affaires est infĂ©rieur Ă  76 300 euros pour un acheteur-revendeur, le Vendeur Ă  Domicile IndĂ©pendant n'est pas tenu de verser la TVA. 

Il bĂ©nĂ©ficie d'un systĂšme de franchise en deçà de ce seuil. 

Mais attention, cela implique qu'il ne l'a pas facturĂ©e. 

Il doit donc indiquer sur ses factures et bons de commande la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». 

De plus, pour bĂ©nĂ©ficier de cette franchise, le Vendeur Ă  Domicile IndĂ©pendant devra effectuer une dĂ©claration d'existence auprĂšs du centre des impĂŽts dont il relĂšve, qu'il soit ou non inscrit Ă  un registre professionnel. 

Ce seuil doit s'apprĂ©cier au prorata temporis de l'activitĂ©. 

Ainsi, pour une activitĂ© qui dĂ©bute le 1er juillet, ce seuil n'est plus que de 13 500 euros pour un mandataire et 38 150 euros s'il est acheteur-revendeur. 

Si le Vendeur Ă  Domicile IndĂ©pendant dĂ©passe au cours de l'annĂ©e ce seuil sans excĂ©der 30 500 euros s'il est mandataire et 84 000 euros s'il est acheteur-revendeur, il est assujetti Ă  la TVA pour l‘annĂ©e suivante. 

Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de cette franchise, le distributeur doit effectuer une dĂ©claration d'existence (formulaire PO) auprĂšs du centre des impĂŽts dont il relĂšve dĂšs le dĂ©but de son activitĂ©. 

Le Vendeur Ă  Domicile IndĂ©pendant doit donc surveiller le seuil de son activitĂ© afin d'accomplir en temps voulu les formalitĂ©s relatives Ă  la TVA. 

Par chiffre d'affaires il faut entendre, pour les mandataires, courtiers... le montant des commissions ou courtages perçus, pour les acheteurs-revendeurs, le montant des ventes effectuées auprÚs de leurs clients.

Imposition des revenus

Les revenus des vendeurs indĂ©pendants entrent dans la catĂ©gorie des BĂ©nĂ©fices Non Commerciaux (BNC) s'ils sont mandataires, et dans la catĂ©gorie des BĂ©nĂ©fices Industriels et Commerciaux (BIC) s'ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers. 

Les vendeurs dont le montant des recettes n'excÚde pas 27 000 euros HT (BNC) ou 76 300 euros HT (BIC) au cours de l'année civile sont placés de plein droit sous un régime spécial de déclaration et d'imposition.

Les contribuables dont les recettes franchissent pour la premiĂšre fois la limite de 27 000 ou 76 300 euros HT, selon la nature de leur activitĂ©, sans excĂ©der respectivement 30 500 euros ou 84 000 euros HT continuent Ă  bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime au titre de l'annĂ©e de dĂ©passement. 

Les vendeurs relevant de ces rĂ©gimes portent directement sur leur dĂ©claration annuelle de revenus n°2042 C le montant brut de leurs recettes. 

Le bĂ©nĂ©fice net est calculĂ© par l'administration par application d'un abattement forfaitaire reprĂ©sentatif de frais de 35% sur le montant brut des commissions en BNC ou de 70% sur le chiffre d'affaires pour les activitĂ©s d'achat-revente ou de 50% sur le chiffre d'affaires pour les prestations de services en BIC, avec un minimum de 305 euros. 

Les contribuables en régime Micro entreprises doivent également joindre à leur déclaration un état annexe 2042 P destiné principalement au calcul de la Taxe Professionnelle.