VDI-Bijoux-Dream
Au niveau social
Selon que le Vendeur à Domicile Indépendant exerce son activité de manière occasionnelle ou habituelle, ses obligations sociales seront différentes.
En effet, les vendeurs indépendants qui exercent leur activité à titre de profession habituelle sont tenus de s'inscrire à un registre professionnel et dépendent du régime des non salariés des professions non agricoles.
En ce qui concerne les vendeurs occasionnels, la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a créé un statut social particulier. Il résulte en effet de l'article 3 de ce texte que les Vendeur à Domicile Indépendant, non inscrits au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Cette disposition est insérée au 20° de l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale.
Ces personnes relèvent donc d'un régime mixte : elles sont assimilées salariées au titre de la sécurité sociale et travailleurs indépendants à l'égard des règles de droit du travail.
Au niveau fiscal
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